Délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction à la suite d’une ordonnance de référé-suspension.
décembre 9, 2025
Ressortissante étrangère titulaire d’une carte de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfants français, ma cliente avait déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 10 septembre 2024 sur la plateforme ANEF.
N’ayant reçu aucune réponse à sa demande et son précédent titre étant arrivé à expiration le 7 janvier 2025, nous avons déposé une requête en référé afin d’obtenir la suspension du refus implicite opposé à sa demande, ainsi que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente du traitement de son renouvellement.
Il n’aura suffi que de quelques jours pour que l’autorité préfectorale convoque l’intéressée à un rendez-vous pour la prise de ses empreintes biologiques. Le jour même du rendez-vous, une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée via la plateforme ANEF.
Ma cliente est donc de nouveau en situation régulière et peut bénéficier de l’ensemble des droits liés à la régularité de son séjour.
Malheureusement, cette situation devient de plus en plus fréquente : les délais de traitement des demandes de titre de séjour ne cessent de s’allonger…
Pourtant, il est important de rappeler que l’enregistrement d’une demande de titre de séjour, ainsi que la délivrance d’un récépissé (ou de tout document équivalent) dans un délai raisonnable, sont un droit lorsque la demande est déposée dans les délais prévus et qu’elle est complète. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 1er juillet 2020 (n° 436288, publié au Recueil Lebon).
Ainsi, si vous êtes ressortissant étranger et que vous avez demandé le renouvellement de votre titre de séjour — y compris en cas de changement de statut — mais que votre précédent titre est arrivé à expiration sans qu’aucune réponse ne vous ait été apportée, vous devez agir. Il est nécessaire de saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits et obtenir la délivrance d’un récépissé ou de tout document justifiant la régularité de votre séjour.
Sans cette démarche, vous vous exposez à de nombreuses conséquences : impossibilité de voyager, de travailler, de percevoir certaines aides sociales ou encore de bénéficier d’une prise en charge de vos soins.
