Notre cabinet a obtenu la suspension d’un refus implicite de titre de séjour, avec une injonction sous astreintes de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous huit jours.

Les faits :
Une ressortissante étrangère entrée régulièrement en France en 2023 sous statut étudiant, et qui a obtenu un Master 2, a sollicité la délivrance du titre de séjour « recherche d’emplois / création d’entreprises » dans les délais requis fin 2024.

Toutefois, l’absence de réponse à sa demande au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours propre au titre de séjour qu’elle sollicite a fait naître une décision de rejet implicite de sa demande. Or, elle se retrouve en situation irrégulière depuis l’expiration de son précédent titre.

Entretemps :
–             elle épouse un ressortissant étranger en situation régulière en France, titulaire d’un passeport talent ;
–             elle bénéfice d’une promesse d’embauche pour un poste en lien avec son Master 2, mais l’employeur exige qu’elle justifie de la régularité de son séjour avant la prise d’effet du contrat de travail.

La décision :
Le juge a estimé que la requérante justifiait d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, car cette décision :
– A pour effet de la placer en situation irrégulière et, par suite, précaire ;
– Lui fait perdre le bénéfice d’une promesse d’embauche et fait donc obstacle à ce qu’elle commence à travailler ;
– L’empêche de pouvoir changer de statut vers un titre de séjour « salarié » ou « passeport tallent / famille », sachant qu’elle dispose d’attaches familiales en France puisque son époux est titulaire d’un passeport talent.

En outre, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-10 du CESEDA fixant les conditions d’octroi d’un titre de séjour « recherche d’emplois / création d’entreprises » est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En conséquence, le juge prononce la suspension de la décision contestée, et enjoint à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, sous astreintes de 200 euros par jour de retard, et le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles !